RGPD : Guide de conformité pour les agences web (SEO, développement, SEA )

Le RGPD impacte toutes les agences web en france et a madagascar: SEO, développement, publicité digitale. Comment assurer la conformité.

Pourquoi le RGPD est essentiel pour les agences web ?

Explication rapide de la loi RGPD et des risques juridiques

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018, vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens. Il impose aux entreprises et agences web de garantir une gestion transparente et sécurisée des informations collectées sur leurs utilisateurs (adresses e-mail, cookies, formulaires de contact, etc.).

Ne pas respecter ces obligations peut entraîner :

Des sanctions financières meme a madagascar:

amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Une perte de confiance des clients de votre agence web:

une agence web non conforme risque d’être perçue comme négligente vis-à-vis de la sécurité des données, ce qui peut impacter sa réputation.

Des complications contractuelles :

De nombreuses grandes entreprises et institutions exigent aujourd’hui une conformité stricte au RGPD avant de travailler avec une agence.

Exemples concrets d’incidents et d’amendes pour non-conformité RGPD

Google – Amende de 50 millions d’euros (France, 2019)

La CNIL a sanctionné Google pour manque de transparence sur l’utilisation des données personnelles et pour avoir activé la personnalisation publicitaire sans un consentement clair et explicite des utilisateurs.

💡 Leçon pour les agences web  ou marketing digital:

•Toujours afficher une politique de confidentialité détaillée et accessible.

•Utiliser une bannière de cookies conforme avec la possibilité d’accepter ou refuser les cookies non essentiels

Défaut de coopération avec la CNIL : une société de conseil en systèmes et logiciels informatiques pénalisée

Le 26 septembre 2024, une société proposant des services de conseil en systèmes et logiciels informatiques a été sanctionnée par la CNIL d’une amende de 15 000 euros. Les infractions relevaient d’un défaut de coopération avec la CNIL et du non-respect du droit à l’effacement des données personnelles. 

Non-respect du droit à l’effacement : un hébergeur de sites web mis en cause

Le 20 août 2024, un hébergeur de sites web a écopé d’une amende de 8 000 euros pour ne pas avoir respecté le droit à l’effacement des données et pour un défaut de coopération avec la CNIL. Cette sanction souligne l’obligation pour les prestataires de services web de se conformer aux demandes légitimes des individus concernant leurs données personnelles.

RGPD et les différents métiers du digital

Le RGPD impacte tous les secteurs du digital, obligeant chaque métier à adapter ses pratiques pour assurer la conformité et la protection des données personnelles des utilisateurs. Voici comment cela s’applique aux principaux domaines :

SEO et RGPD : Comment optimiser son référencement tout en restant conforme ?

Le référencement naturel (SEO) repose en grande partie sur l’analyse du comportement des utilisateurs (temps passé sur une page, taux de rebond, clics, etc.). Cependant, cette collecte de données doit respecter la législation.

Consentement pour les cookies analytiques

Les outils de suivi comme Google Analytics collectent des données sur les visiteurs (adresse IP, parcours sur le site, appareil utilisé, etc.). Depuis l’application du RGPD, il est interdit de déposer des cookies analytiques sans un consentement explicite de l’utilisateur.

Bonnes pratiques rgpd:

•Mettre en place une bannière de consentement conforme (ex. Cookiebot, Axeptio).

•Donner à l’utilisateur la possibilité d’accepter ou refuser facilement les cookies analytiques.

•Proposer une version du site avec cookies limités pour les visiteurs refusant le suivi.

Anonymisation des données collectées

Pour limiter l’impact du RGPD sur l’analyse SEO, il est possible d’utiliser des solutions qui anonymisent les données avant leur traitement.

 Bonnes pratiques RGPD :

Activer l’option d’anonymisation des IP dans Google Analytics.

Opter pour des alternatives RGPD-friendly comme Matomo (hébergement en interne des données analytiques).

Supprimer automatiquement les données personnelles après une période définie (ex. 14 mois dans Google Analytics).

Web agencies : Sécuriser et stocker les données en toute légalité

Les développeurs web ont un rôle clé dans la mise en conformité des sites et applications en intégrant des solutions de protection des données dès la conception (Privacy by Design).

Hébergement des données en Europe ou via des services conformes

Les données personnelles collectées (adresses e-mail, commandes, historiques clients, etc.) doivent être stockées dans des serveurs conformes au RGPD.

Bonnes pratiques :

• Privilégier des hébergeurs européens comme OVH, Scaleway, Infomaniak ou planethoster.

•Si un hébergeur hors UE est utilisé (AWS, Google Cloud), vérifier qu’il est certifié RGPD et conforme aux accords de transfert de données.

Sécurisation des formulaires de contact et des bases de données

Les formulaires de contact et de création de compte collectent des informations personnelles. Il est donc essentiel de les sécuriser pour éviter les fuites de données.

Bonnes pratiques :

•Utiliser le chiffrement SSL (HTTPS) pour sécuriser les échanges de données.

•Éviter la collecte excessive (ne demander que les informations nécessaires).

•Mettre en place un captcha (ex. reCAPTCHA v3) pour limiter le spam et renforcer la sécurité.

•Permettre aux utilisateurs de supprimer leurs données facilement via un espace personnel ou une demande par e-mail.

Marketing Digital & Publicité : Respecter les règles du consentement

Le marketing digital repose sur la personnalisation et le ciblage publicitaire, ce qui implique une gestion rigoureuse des bases de données clients et des campagnes publicitaires.

Gestion des bases de données clients : opt-in obligatoire

L’envoi d’e-mails marketing et la collecte d’informations via des formulaires nécessitent l’obtention d’un consentement explicite (opt-in) de l’utilisateur.

Bonnes pratiques :

•Toujours demander une case à cocher (non pré-cochée) pour l’inscription aux newsletters.

•Stocker une preuve de consentement (ex. date, méthode de validation).

•Donner une option simple pour se désinscrire via un lien de désinscription clair.

Transparence sur l’utilisation des données dans les campagnes publicitaires

Les campagnes publicitaires sur Google Ads, Facebook Ads ou LinkedIn Ads utilisent des données comportementales pour le ciblage. Le RGPD impose une transparence absolue sur leur utilisation.

✅ Bonnes pratiques :

•Indiquer dans la politique de confidentialité comment les données sont utilisées pour la publicité.

•Sur les publicités Facebook et Google, offrir une option de gestion des préférences publicitaires.

•Éviter le reciblage abusif qui pourrait être perçu comme intrusif (ex. afficher une publicité 20 fois au même utilisateur).

Signes extérieurs de conformité au GDPR

Les internautes étant de plus en plus habiles à effectuer des recherches sur le web et à trouver des informations sur les entreprises auprès desquelles ils souhaitent acheter ou télécharger des fichiers, il est dans votre intérêt de soigner vos communications et de mettre vos certifications en ligne. Vous avez indiqué que votre délégué à la protection des données (DPD) est disponible à tout moment si vous avez besoin de plus d’informations sur la gestion des données personnelles.

Le RGPD impacte toutes les entreprises y compris offshore

En général, le RGPD est une loi visant à contraindre les entreprises d’obtenir le consentement des utilisateurs avant de récolter et utiliser leurs données personnelles. Après avoir obtenu ce consentement, les entreprises doivent laisser ces données à une utilisation facultative. En outre, la sécurité de ces données doit également être une priorité et enfin, les entreprises doivent obligatoirement déclarer l’utilisation qu’elles réalisent. Par ailleurs, les utilisateurs ont également le pouvoir d’extraire leurs données n’importe quand. Selon encore ce règlement, toutes entreprises visant à être conformes au RGPD doivent avoir un délégué à la protection des données. Celui-ci aura pour tâche d’assurer le respect de la procédure mise en place par le nouveau règlement. Par ailleurs, les entreprises doivent également établir un bilan de traitement des données personnelles. L’objectif est de déterminer le cycle de vie des données, les risques ainsi que les éléments à modifier pour être conforme au règlement. En fonction de ce bilan, vous pouvez entamer toutes procédures visant à se conformer à la loi RGPD. Enfin, il est aussi obligatoire pour les entreprises de fournir une documentation attestant leur conformité à la loi. Particulièrement pour les agences SEO, il y a trois points fondamentaux à étudier. Pour cause, ces derniers s’impliquent directement dans l’exploitation de données personnelles des utilisateurs. Il s’agit notamment du : – SEA (campagnes publicitaires AdWords) -utilisation de L’IA – Tracking et web Analytics (avec Google Analytics et GTM ) – E-mailing

Le RGPD vise également Google avec AdWords et Analytics

Comme ce règlement s’applique à toutes les entreprises, il est aussi fort probable qu’il s’applique aux multinationales, notamment Google ou Yahoo. Des entreprises qui exploitent des milliards de données des utilisateurs tous les jours. Concernant, Google AdWords, la firme a déjà entamé les démarches vers la mise en conformité avec le RGPD. Par conséquent, Google va mettre en place certains outils (comme un format de publicités sans personnalisation) afin de renforcer l’obtention du consentement des utilisateurs. Google s’engage également à se focaliser particulièrement sur ces problématiques avec ses collaborateurs. Ainsi, en utilisant Google AdWords, vous ne risquez pas les sanctions imposées par la directive européenne. Par ailleurs, concernant Google Analytics, cela semble moins évident. En effet, c’est au niveau des cookies que se pose la problématique. Et la nouvelle loi interdit strictement l’utilisation des cookies sans avoir l’autorisation de l’utilisateur.

Transparence dans la collecte d’informations

Pour éviter les foudres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Google recommande aux annonceurs de ne pas demander aux utilisateurs des informations personnelles, sauf si la nature des produits ou des services l’exige. Toutefois, lorsque l’annonceur est amené à collecter des informations personnelles auprès de l’utilisateur lors de l’inscription ou du remplissage d’un formulaire en ligne, Google insiste pour que l’annonceur se conforme à la loi de 1978, qui exige que l’annonceur respecte les règles de confidentialité. Le type d’informations personnelles collectées doit être soigneusement étudié car la loi de 1978 interdit la collecte de données personnelles liées à la race ou l’ethnie ou aux convictions politiques ou religieuses. Il s’agit de données dites « sensibles ».

Vous devez inclure un lien vers votre politique de confidentialité.

La politique de confidentialité est l’un des documents les plus importants pour tout site web qui souhaite se conformer à la nouvelle législation européenne relative à la protection des informations personnelles (GDPR). La loi exige que les visiteurs lisent la politique de confidentialité avant de donner leur consentement au transfert de leurs données personnelles. En outre, la loi stipule que les visiteurs ne doivent pas être contraints d’accepter les termes de la déclaration de confidentialité s’ils ne le souhaitent pas. Par conséquent, la politique de confidentialité doit être présentée d’une manière clairement compréhensible afin que les visiteurs comprennent ce à quoi ils consentent.

Suspension du compte AdWords en cas de  problèmes de conformité

AdWords Google peut accorder ou non à un annonceur (qui s’est inscrit à AdWords) le droit de faire de la publicité en ligne selon qu’il respecte ou non les règles de collecte d’informations du règlement général sur la protection des données personnelles. Adwords peut suspendre ou désactiver les comptes des annonceurs. Pour rétablir son compte publicitaire, l’annonceur doit remédier aux déficiences signalées par Google en cliquant sur un lien sur le site Web d’AdWords. Quelles sont les règles RGPD applicables pour les courriels de prospection ?

Comment prospecter avec le RGPD

Vous pouvez utiliser des outils email marketing pour solliciter des personnes qui ne sont pas encore vos clients afin de contribuer à la croissance de votre entreprise. Vous devez respecter certaines règles lorsque vous utilisez des données personnelles à des fins de sollicitation commerciale.

Quel impact du RGPD pour les centres de relation client ?

• Vous ne devriez pas utiliser des données personnelles librement accessibles en ligne sans prendre de précautions. Par exemple, si quelqu’un s’est inscrit dans un annuaire téléphonique sur Internet, il se peut qu’il ne souhaite pas recevoir d’appels de votre part. Elle pourrait figurer sur une liste anti-spam.
• Méfiez-vous des bases de données marketing en vente en ligne à des prix particulièrement bas. En général, les données ne sont pas fiables ou collectées légalement.
• Assurez-vous que les fichiers que vous utilisez pour votre campagne de marketing contiennent des données fiables sur les personnes qui seraient intéressées par votre produit ou service. De cette façon, vous ne recevrez pas de plaintes de la CNIL (Agence française de protection des données) ou d’avis négatifs de consommateurs sur votre entreprise.

Par exemple, si vous menez une campagne de prospection commerciale en utilisant des coordonnées inexactes ou périmées, elle pourrait finir par vous coûter beaucoup d’argent et ne générer aucune vente. De même, l’envoi de factures à des adresses incorrectes ne permettra pas de les payer à temps. Vous devez obtenir la permission des gens avant de leur envoyer des courriels, des appels ou des messages texte. Opt-in signifie l’obtention du consentement préalable de la personne qui reçoit la publicité. Si elle n’a pas donné son consentement, c’est non. C’est le cas de la publicité B2C envoyée par e-mail, message texte, appel sur téléphone mobile, appel automatique ou fax. Si le destinataire n’a pas dit « Non », alors c’est « Oui ». C’est le cas de la publicité B2B envoyée par e-mail et de la publicité B2C envoyée par courrier ou par téléphone. Le démarchage téléphonique a ses propres règles. Lisez-les ici. Vous devriez toujours offrir aux gens la possibilité de refuser de recevoir des communications futures de votre part. Assurez-vous qu’ils ont la possibilité de le faire lorsque vous leur envoyez des messages. De plus, gardez une trace des personnes qui ont choisi de ne pas recevoir vos messages et ne prenez pas la peine de les contacter à nouveau. L’usage d’un CRM comme HubSpot est donc recommandé.  

Utilisation de cookies Sans consentement

Le règlement européen prévoit 5 cas d’utilisation de cookies sans consentements. . Remplir un formulaire en ligne pour un achat par exemple : il faut une exploitation des données anonymisées Pour un traitement de données aux objectifs multiples, chaque traitement doit avoir un fondement juridique. Dès qu’un traitement qui comporte plusieurs finalités, les personnes doivent pouvoir consentir indépendamment pour l’une ou l’autre de ces finalités. Évitez le recours aux données sensibles, c’est se prémunir contre les violations de données éventuelles.

Les caractéristiques d’un consentement conforme au RGPD

Pour le RGPD, le consentement est défini comme toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle les personnes concernées acceptent, par une déclaration ou un acte positif clair, que leurs données personnelles soient traitées. Le consentement doit être donné par les deux parties concernées.

• Consentement : Lorsque vous demandez un consentement, celui-ci doit être séparé des autres conditions et accords. Vous ne pouvez pas exiger le consentement comme condition pour fournir des services, à moins que vous ne les offriez pas autrement.
• Non coché : Utilisez des cases à cocher non cochées pour que vos contacts donnent leur consentement automatiquement.
• Clarté : Votre demande de consentement doit être claire et facile à comprendre. Il faut éviter toute confusion avec des doubles négations ou un langage vague.
• Donnez si possible des options de granularité afin que vos futurs abonnés puissent choisir quel consentement ils veulent et pour quelles données.
• Nom : Précisez le nom de votre entreprise et celui des tiers pour lesquels vous demandez l’autorisation. De cette façon, vous serez pleinement informé des personnes à qui vous demandez l’autorisation.
• Suppression facile : Vous devez donner aux gens un moyen facile de se désinscrire. Ne cachez pas votre lien de désabonnement !
• Documenté : gardez une trace de l’objet du consentement, de sa date et du moyen par lequel il a été donné.

 

Pourquoi chaque métier du digital doit-il être vigilant ?

Le RGPD impose des contraintes, mais il permet aussi de renforcer la confiance des utilisateurs et d’améliorer la transparence des entreprises digitales. En mettant en place des bonnes pratiques adaptées à chaque secteur (SEO, développement web, marketing), les agences web malgaches peuvent non seulement éviter les sanctions, mais aussi valoriser leur engagement pour la protection des données.

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