Guide communication des avocats : nul  n’est censé ignorer la LOI.

Depuis la Loi Hamon de 2014, la profession d’avocat bénéficie du droit de faire de la publicité. Cette démarche reste bien évidemment très réglementée et obéit à certaines règles et procédures. Notamment, le Règlement Intérieur National, RIN, dans son article 10 définit les bonnes pratiques et encadre ce qui dépend de la publicité fonctionnelle et publicité personnelle. Le Conseil National des Barreaux a reçu la mission d’unifier les règles et usages par voie de dispositions générales tout en préservant l’éthique de la profession.

 Guide communication des avocats
Guide communication des avocats

 Guide communication des avocats  : nouveau dispositif législatif et réglementaire depuis 2014

Le dispositif législatif, référencé dans l’article 13 de la Loi n°2014-344, relatif à la communication, complète l’article 3 bis de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 par les 2 alinéas suivants :

Par ailleurs, l’article 130 de la Loi du 17 mars 2014 renforce les sanctions pénales du démarchage juridique. Il stipule que « quiconque qui se livre au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridiques sera désormais passible d’une peine d’emprisonnement d’une peine d‘emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros ». Les avocats ne sont plus concernés par ces sanctions, mais ils restent néanmoins pénalement responsables « en cas de complicité avec un auteur principal non habilité à effectuer du démarchage juridique ».

Les conditions d’application de ce  Guide communication des avocats sont encadrées par un Décret du Conseil d‘Etat.

Le dispositif réglementaire est encadré par le Décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes et les conditions de communication des avocats. L’article 10, titré désormais « Communication », du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat énonce et contient les bonnes pratiques et règles en la matière.

On peut distinguer deux types de publicité pour la communication d’un avocat : la publicité fonctionnelle et la publicité personnelle. Ensuite, notre article aborde brièvement les « règles et usages » en 12 points.

Définition d’une publicité fonctionnelle :

Définition d’une publicité personnelle :

Quelles sont les règles et recommandations obligatoires pour la publicité d’un avocat ?

En 2015, l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux, CNB, a adopté une décision à caractère normatif n°2015-002 qui modifie l’article 10.1 du RIN. S’ajoute à cette décision, l’article 10.6.3 qui encadre la dénomination des cabinets d’avocats. En règle générale, l’avocat doit se référer aux recommandations de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, ARPP, anciennement BVP. Elles s’appliquent à l’ensemble des publicités de tous les secteurs.

Résumons ici les règles adoptées par cette assemblée générale du CNB.

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