Conditions Générale de Vente ( Site Web, Hébergement , Prestation )

Conditions de fourniture de service pour des sites web

Définitions

CLIENT : Personne physique ayant passé commande des SERVICES, et titulaire du CONTRAT.

CONTENU : L’ensemble des éléments, tels que textes, images, sons, vidéos, programmes et plus généralement toutes informations de quelque nature qu’elles soient, rendues accessibles en ligne, c’est à dire par l’intermédiaire du réseau internet, au moyen des SERVEURS. Le CONTENU inclut notamment tous les éléments constitutifs du ou des sites internet mis en ligne par le CLIENT, y compris les éléments fournis par des tiers, tels que les utilisateurs de ce ou ces sites internet, par quelque moyen que ce soit .

CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tous les autres documents y faisant référence.

Un bon référencement est-il acquis une fois pour toute ?

NON. Personne ne peut garantir un positionnement permanent à vie dans les moteurs de recherche… D’un moment à l’autre, votre site peut changer de position ou même devenir invisible. L’une des solutions est de mettre à jour régulièrement la daction de contenu de votre site et de le référencer régulièrement.

SERVICES : toute prestation comme de l’hébergement,  la création de site web , de rédaction ou de référencement web

PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DU CONTRAT


L’utilisation des SERVICES par tout CLIENT emporte acceptation du CONTRAT.

 APPLICATION  DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


 Le CONTRAT est applicable aux SERVICES. Toute clause contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Orion Digital Business  quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière

S’il s’avère qu’une condition particulière n’est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres conditions de ces Conditions d’utilisation.

Nos conditions de règlement

Pour tout type de SERVICE proposé par ORION DIGITAL Ble mode de règlement est le suivant :

  • 50% à la commande le solde à 30 jours ou à la livraison de votre site le tout effectué par virement bancaire ou Par chèque.

DESCRIPTION DES SERVICES


Orion Digital s’engage à fournir les SERVICES au CLIENT et met à la disposition du CLIENT une assistance technique relative aux SERVICES par Email, skype ou téléphone aux heures d’ouverture de la société.

Orion Digital s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.

Obligations et responsabilité du client en hébergement web


 Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du SERVICE à ses besoins et avoir reçu de Orion Digital toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

LE CLIENT est responsable du CONTENU, soit :

  •  des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation  ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses;
  •  des scripts et programmes qu’il utilise dans son espace d’hébergement.

L’ensemble es choses suivantes sont rigoureusement interdite sur le site du client et pourront conduire à la suppression pure et simple du service

  • Site lié au partage de contenu/streaming de vidéo
  • sujets raciste
  • Sujets excessivement violents
  • Sites Pro Terrorisme
  • Sites qui vont à l’encontre des lois applicables
  • Logiciels peer to peer
  • Concernant les sites pour adultes:
    • Il est interdit de faire des sites sur la zoophilie, la nécrophilie et la pédophilie.
    • le propriétaire du site doit être âgé de plus de 21 ans

Le CLIENT est tenu d’utiliser les Services de manière raisonnable, responsable et conforme à l’usage prévu . Il veillera en particulier à ce les dits programmes ne provoquent pas de défaillance ou de saturation (en terme de ressources disques, CPU ou mémoire) des SERVEURS sur lesquels ils sont déployés.

LE CLIENT s’engage à utiliser les services conformément à toute loi applicable, y compris :

  •  respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques;
  •  toute législation et réglementation visant le contrôle des exportations et importations des États-Unis et d’autres pays;
  •  toute politique de Orion Digital.

Le CLIENT reconnaît qu’il est responsable de l’activité exercée dans son compte Orion Digital ou par le biais de celui-ci. Le CLIENT s’engage donc à protéger la confidentialité de son mot de passe.

Le CLIENT a droit à une seule restauration de sa base de données MySQL par mois gratuitement si Orion Digital n’est pas responsable de l’incident. Orion Digital se réserve le droit de charger un montant supplémentaire si le CLIENT dépasse ce quota. Les demandes de restauration se font par email

La restauration des fichiers ne peut se faire que sous notre contrôle  en tout temps  . Les services sont sauvegardé sur une base  hebdomadaire.

L’accès au serveur étant en infogérance exclusive par Orion Digital , Aucun accès  autre que l’accès  au back office de WordPress ne sera accordé.

RESILIATION


LE CLIENT peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le CONTRAT en transmettant un avis à Orion Digital avec un avis préalable .  Les sommes payées par le CLIENT  ne sont pas remboursables.

Orion Digital pourra résilier le CONTRAT à son entière discrétion, sous réserve d’un avis préalable de 60 jours

Une fois l’avis préalable acquitté, le CLIENT devra fournir un support digital ( cle usb ,compte  en ligne ou transférer les données et bases SQL). Passé un délai de carence de 30 jours le compte sera totalement effacé.

Si le CLIENT menace de mettre en demeure ou d’intenter des procédures légales à l’encontre de Orion Digital, Orion Digital se réserve le droit de cesser toute communication avec le CLIENT et de suspendre immédiatement tous les SERVICES au CLIENT. S’il y a suite à des procédures légales, toute communication se fera par le biais d’avocats.

Le non-respect par le CLIENT des dispositions du CONTRAT, ou la diffusion de tout CONTENU susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Orion Digital d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les SERVICES du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le CONTRAT du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts.

Dans ces hypothèses, le CLIENT s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.

 CAS DE FORCE MAJEURE


Si les SERVICES, ou toute obligation incombant à Orion Digital au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, défaillance de son prestataire réseau, ou tout autre événement de force majeure hors du contrôle raisonnable de Orion Digital, alors Orion Digital sera dispensée de ses obligations aux termes du CONTRAT.

Dans ces cas, Orion Digital sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de force majeure, Orion Digital  devra tenir régulièrement informé le CLIENT des suites de cette force majeure et des pronostics de rétablissement.

Les obligations nées du CONTRAT seront suspendues pendant toute la durée d’un tel événement de force majeure.

Si les effets d’un événement de force majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, les SERVICES pourront être résiliés de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION


Orion Digital est susceptible de modifier ces Conditions d’utilisation ou toute autre condition d’utilisation supplémentaire s’appliquant à un SERVICE pour refléter des modifications de la loi ou des SERVICES.  Les modifications apportées à ces Conditions d’utilisation seront signalées par email au CLIENT au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Les modifications spécifiques à une nouvelle fonctionnalité d’un SERVICE ou les modifications apportées pour des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement. Si le CLIENT n’accepte pas les modifications apportées aux Conditions d’utilisation d’un SERVICE , il pourra résilier le CONTRAT en transmettant un avis écrit à cet effet au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.

MODIFICATION DU SERVICE


Le CLIENT accepte que Orion Digital ne puisse être tenu responsable envers lui ou tout tiers des modifications ou de l’arrêt des SERVICES.

 INDEMNITÉ


 Le CLIENT dégage de toute responsabilité Orion Digial ses sociétés affiliées, ses agents et ses salariés et les garantir contre toute réclamation, poursuite ou action en justice résultant de ou liée à son utilisation des SERVICES ou faisant suite à une violation des présentes Conditions d’utilisation, y compris toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes ou de dommages constatés, de poursuites engagées et de jugements prononcés, et des frais de justice et d’avocat afférents.

Le CLIENT accepte d’indemniser et défendre Orion Digital, ses sociétés affiliées, filiales, agents, employés, mandataires, partenaires, sous-traitants et concédants de licence contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, faite par un tiers, relative à ou résultant de : (a) tout CONTENU que le CLIENT soumet, diffuse, transmet ou met à disposition par le biais des SERVICES; ou (b) la violation par le CLIENT des droits d’un tiers.

Cela signifie que le CLIENT ne peut pas poursuivre Orion Digital, ses sociétés affiliées, filiales, directeurs, agents, employés, mandataires, partenaires, sous-traitants et concédants de licence suite à leur décision de supprimer ou refuser de traiter toute information ou CONTENU, d’avertir le CLIENT, de suspendre ou résilier l’accès du CLIENT aux SERVICES, ou de prendre toute autre mesure au cours des enquêtes concernant une possible violation ou résultant de la déduction par Orion Digial qu’une violation du présent CONTRAT a eu lieu. Cette disposition s’applique à toutes les violations décrites ou envisagées par le présent CONTRAT. Cette obligation continuera à être applicable après la résiliation ou l’expiration du présent CONTRAT ou de l’utilisation des SERVICES par le CLIENT. Le CLIENT reconnaît être responsable de toute utilisation des SERVICES via son compte, et que le présent CONTRAT s’applique à toute utilisation de ce compte. Le CLIENT accepte de respecter le présent CONTRAT et d’indemniser et défendre Orion Digital contre toute réclamation et demande résultant de l’utilisation de ce compte, qu’il ait ou non expressément autorisé une telle utilisation.

LIENS ET AUTRES MATÉRIELS TIERS


Certains CONTENUS, composants ou fonctionnalités des SERVICES peuvent inclure des informations provenant de tiers ou des hyperliens vers d’autres sites Web, ressources ou contenus. Étant donné que Orion Digital n’a possiblement aucun contrôle sur ces informations ou sites tiers, le CLIENT reconnaît et accepte que orion Digital ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources, et n’approuve ni ne garantit l’exactitude de ces sites ou ressources, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout contenu, publicité, produit ou information figurant sur ou disponible à partir de ces sites ou ressources. Le CLIENT reconnaît et accepte également que Orion Digital ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages que le CLIENT subit ou prétend avoir subis, directement ou indirectement, suite à son utilisation ou confiance accordée à un tel CONTENU, publicité, produit ou information figurant sur ou disponible à partir de ces sites ou ressources.

DÉNÉGATION DE GARANTIE


19.1 Notre offre de SERVICES est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable.

La responsabilité de Orion Digitale sera pas engagée dans les cas ci-après :

  • détérioration de l’application du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés;
  • mauvaise utilisation des SERVEURS et logiciels par le CLIENT ou par sa CLIENTELE;
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT.

Orion Digital ne pourra être jugée responsable du non-respect par le CLIENT des règles, lois et obligations d’ordre public et de bonnes mœurs nationales et internationales.

Du fait des caractéristiques de l’Internet, que LE CLIENT déclare connaître, Orion Digital ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT.
  • les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des SERVICES, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
  • Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. n
  • Orion Digitale ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre Orion Digital informe LE CLIENT que ses prestations sont dépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


 Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Orion Digital, de ses fournisseurs et distributeurs, pour toute réclamation dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, y compris pour toute garantie légale, faute ou négligence de Orion Digital, est limitée au montant que le client a payé pour utiliser les SERVICES.

Dans les limites permises par la loi Orion Digital, ses fournisseurs déclinent toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.

En aucun cas,Orion Digital ses fournisseurs ne seront tenus responsables pour toute perte ou dommage qui n’aurait pas été raisonnablement prévisible.

Toute réclamation relative à toute perte ou dommage subi en raison ou relativement au CONTRAT, de nature contractuelle, délictuelle, légale ou autre, doit être faite dans un délai maximal de trois mois suivant la fin du CONTRAT.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT


Les éventuels litiges liés au CONTRAT ou aux SERVICES seront régis par les lois de Madagascar. Toute réclamation liée au CONTRAT ou aux SERVICES relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux de Antananarivo .Orion Digial et LE CLIENT acceptent de se soumettre à la compétence de ces tribunaux.

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