Depuis la réforme de 2014, la profession d’avocat bénéficie d’une plus grande liberté en matière de communication web, notamment avec l’autorisation de recourir à la publicité en ligne. Toutefois, cette démarche reste strictement encadrée par le Règlement Intérieur National (RIN), notamment dans son article 10, qui distingue la publicité fonctionnelle (informations sur les prestations) et la publicité personnelle (mise en avant des compétences de l’avocat).
Le Conseil National des Barreaux (CNB) a pour mission d’unifier ces règles tout en préservant les valeurs fondamentales de la profession, notamment la dignité, la délicatesse et la transparence.
Guide communication des avocats : cadre législatif depuis 2014
La Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 a introduit d’importants changements en matière de communication pour les avocats. Ces dispositions complètent l’article 3 bis de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 avec deux nouveaux alinéas :
Autorisation de publicité et de sollicitation personnalisée :
Les avocats peuvent désormais utiliser ces moyens pour promouvoir leurs services auprès des clients, à condition de respecter les limites définies par la loi.
Encadrement des conventions d’honoraires :
Toute sollicitation personnalisée doit être suivie de la rédaction d’une convention d’honoraires précisant les modalités de la prestation.
Renforcement des sanctions contre le démarchage juridique abusif
L’article 130 de la Loi du 17 mars 2014 renforce les sanctions pénales pour le démarchage juridique illégal. Les sanctions sont les suivantes :
•Peine d’emprisonnement de deux ans.
•Amende de 150 000 euros pour toute personne non habilitée à fournir des consultations juridiques ou à rédiger des actes en matière juridique.
Les avocats, cependant, sont exclus de ces sanctions, car leur profession les autorise à effectuer ces démarches dans un cadre légal. Toutefois, ils peuvent être pénalement responsables en cas de complicité avec une personne non habilitée à effectuer du démarchage juridique.
Les conditions d’application de ce Guide communication des avocats sont encadrées par un Décret du Conseil d‘Etat.
Le dispositif réglementaire est encadré par le Décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes et les conditions de communication des avocats. L’article 10, titré désormais « Communication », du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat énonce et contient les bonnes pratiques et règles en la matière.
On peut distinguer deux types de publicité pour la communication d’un avocat : la publicité fonctionnelle et la publicité personnelle. Ensuite, notre article aborde brièvement les « règles et usages » en 12 points.
Définition d’une publicité fonctionnelle :
- La publicité fonctionnelle est organisée par les instances professionnelles.
- Son double objectif est d’informer le grand public sur la profession d’avocat et d’améliorer son image auprès du grand public.
- La publicité doit être « véridique et digne ». Elle se doit d’être parfaitement licite, selon les recommandations du Règlement Intérieur National, RIN.
- L’information doit être désintéressée : elle n’invite pas à s’adresser à un avocat en particulier. Elle profite à tous les avocats, français ou étrangers.
Définition d’une publicité personnelle :
- C’est la publicité promotionnelle qu’effectue un avocat pour son propre cabinet.
- Ses objectifs sont mercantiles : développer sa clientèle, augmenter son chiffre d’affaires et ses revenus.
- Elle doit respecter le secret professionnel.
- Toutes les actions de communication doivent respecter les principes déontologiques propres à la profession d‘avocat.
- La publicité doit préserver la dignité et ne doit pas être pressante vis-à-vis de la clientèle.
Quelles sont les règles et recommandations obligatoires pour la publicité d’un avocat ?
La communication des avocats reste strictement encadrée pour préserver l’éthique et la dignité de la profession. Voici une mise à jour des règles applicables, incluant des références aux pratiques observées aux États-Unis (USA), où la publicité des avocats est plus libérale, offrant un contraste utile.
Les règles en France
En 2015, l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) a adopté la décision normative n°2015-002, modifiant l’article 10.1 du Règlement Intérieur National (RIN), et introduisant l’article 10.6.3 encadrant la dénomination des cabinets d’avocats.
Les règles principales sont les suivantes :
Définition et distinction (article 10.1) :
•La publicité englobe les actions visant à promouvoir les services d’un avocat auprès du public.
•L’information professionnelle inclut les outils tels que les dénominations, plaques, cartes de visite, et documents de correspondance.
Publicité mensongère ou trompeuse (article 10.2) :
•Toute publicité mensongère, dénigrante ou comparative est strictement interdite.
Encadrement de la sollicitation personnalisée (article 10.3) :
•Les avocats ne peuvent pas utiliser des méthodes intrusives telles que les SMS, MMS ou messages vocaux automatisés pour solliciter des clients.
•Toute publicité doit être communiquée sans délai au Conseil de l’Ordre.
Annuaire et géographie (article 10.4) :
•La restriction géographique pour les inscriptions dans les annuaires a été levée.
Modifications du site internet (article 10.5) :
•Toute modification substantielle du site d’un avocat doit être déclarée au Conseil de l’Ordre.
•Le nom de domaine doit inclure le nom de l’avocat ou celui du cabinet, avec le terme “avocat” obligatoire en préfixe ou suffixe.
Correspondance et spécialisation (articles 10.6.1 à 10.6.3) :
•Les correspondances doivent inclure les spécialisations reconnues et les fonctions spécifiques (médiateur, arbitre, etc.).
•Les mentions des domaines d’activité sont interdites sur les correspondances, plaques et cartes de visite.
•Toute information doit éviter toute confusion ou usage générique, notamment pour le terme “avocat”.
Google USA : une vitrine incontournable pour les avocats
Aux États-Unis, les avocats utilisent massivement Google et son écosystème (Google Ads, Google My Business, etc.) pour développer leur visibilité et attirer des clients. Voici comment ces outils sont exploités :
Google Ads pour les avocats
•Les campagnes payantes permettent aux cabinets d’apparaître en tête des résultats de recherche, par exemple pour des requêtes comme “best personal injury lawyer near me”.
•Les annonces sont segmentées par géolocalisation, mots-clés spécifiques, et intentions de recherche, offrant une précision maximale.
Google My Business
•Les avocats américains utilisent cet outil pour afficher des informations clés : horaires, avis clients, photos du cabinet et coordonnées.
•Les avis Google jouent un rôle crucial dans la réputation en ligne d’un cabinet.
SEO local
•Aux USA, les avocats investissent dans des stratégies de référencement naturel pour apparaître dans les recherches géolocalisées, par exemple : “divorce attorney New York”.
•Les blogs et articles juridiques publiés sur leurs sites aident à attirer des clients tout en démontrant leur expertise.
Éthique et régulation
•Bien que plus libérale, la publicité sur Google est soumise aux règles des barreaux d’État américains et des Model Rules of Professional Conduct établies par l’American Bar Association (ABA). Toute exagération ou fausse promesse dans les annonces est interdite.
Orion Digital aide les avocats à optimiser leur communication digitale
L’exemple américain, notamment avec Google USA, montre que les avocats peuvent tirer parti des outils digitaux pour développer leur visibilité et attirer des clients. Orion Digital, expert en marketing digital, peut accompagner les cabinets d’avocats en France en mettant en place des stratégies adaptées, tout en respectant les contraintes déontologiques.
Campagnes Google Ads conformes au RIN
Orion Digital peut concevoir et gérer des campagnes Google Ads spécialement adaptées aux besoins des avocats :
•Ciblage précis : Identification des mots-clés pertinents comme “avocat en droit des affaires Paris” ou “avocat fiscaliste Lyon” pour capter les recherches locales et spécifiques.
•Annonces conformes : Création de messages publicitaires respectant le Règlement Intérieur National (RIN), sans promesses excessives ou comparatives.
•Optimisation des résultats : Analyse et ajustement des campagnes pour garantir un retour sur investissement (ROI) optimal.
Optimisation des profils Google My Business pour la publicité avocat
Orion Digital peut aider les avocats à tirer parti de Google My Business, un outil clé pour améliorer leur visibilité locale :
•Configuration complète du profil : Ajout d’informations pertinentes (spécialités, coordonnées, horaires, photos) et mise en avant des domaines d’expertise.
•Gestion des avis clients : Assistance pour recueillir et gérer des avis positifs, renforçant ainsi la crédibilité et la confiance auprès des prospects.
•Suivi des performances : Analyse des statistiques pour mesurer l’impact des recherches locales et optimiser le profil.
Création de contenus SEO conformes à la déontologie pour la publicité avocat
La publication régulière de contenus informatifs est essentielle pour améliorer le référencement naturel (SEO) d’un cabinet d’avocats. Orion Digital peut :
•Proposer des articles de blog sur des sujets juridiques pertinents, par exemple : “5 questions à poser à votre avocat en droit immobilier”.
•Optimiser le SEO en utilisant des mots-clés ciblés tout en respectant les restrictions déontologiques (pas de démarchage abusif ou de contenu trompeur).
•Concevoir des guides téléchargeables ou des FAQ pour répondre aux questions des clients potentiels et démontrer l’expertise du cabinet.
Mise en place de stratégies multicanales
Orion Digital peut accompagner les avocats dans une stratégie de communication globale :
•Utilisation des réseaux sociaux comme LinkedIn pour renforcer leur image de marque et interagir avec une audience professionnelle.
•Emailing professionnel pour maintenir le contact avec les clients existants et partager des informations importantes.
•Campagnes ciblées sur d’autres plateformes comme YouTube ou Facebook, toujours dans le respect des règles éthiques.
L’exemple américain montre que les outils digitaux, bien utilisés, peuvent être un levier puissant pour les avocats. Avec son expertise en marketing digital, Orion Digital aide les cabinets à exploiter des solutions comme Google Ads, Google My Business et le SEO, tout en restant conformes aux exigences déontologiques françaises. Ainsi, ils peuvent accroître leur visibilité, fidéliser leurs clients et se positionner comme des experts incontournables dans leur domaine.
